A quoi doivent s’attendre les auto-entrepreneurs avec la nouvelle loi ?

Publié le 24. mai, 2014

Que prévoyait le projet de loi ?

Sylvia Pinel, ministre du commerce et de l’artisanat entre 2012 et 2014, voulait s’attaquer à la concurrence déloyale soulignée par les artisans en effectuant un changement radical du statut de l’auto-entrepreneur. Elle envisageait de limiter dans le temps l’appartenance au système et de baisser les seuils de chiffres d’affaires qui obligeaient à intégrer le régime de droit commun entraînant ainsi une hausse des cotisations sociales pour les rejetés du statut auto-entrepreneur.

Le réaménagement de la proposition de loi

Laurent Grandguillaume a fait le choix d’apaiser les parties en conflit. Ainsi la loi votée permet aux auto-entrepreneurs de conserver leurs avantages fiscaux et sociaux et ce, sans limitation dans le temps.
Les plafonds du chiffre d’affaires restent inchangés : 32900€ pour ceux qui offrent des prestations de service et 82200€ pour ceux qui ont des activités commerçantes. Les cotisations sociales restent proportionnelles au chiffre d’affaires.

Ce qui va changer

Désormais les commerçants et artisans auront l’obligation de s’inscrire à un registre des métiers et de suivre une formation de cinq jours les autorisant à prendre le statut d’auto-entrepreneur, ces deux démarches étant payantes. De plus, les artisans auront l’obligation de mentionner le nom de leur assurance sur leurs factures et leurs devis.
Les taux d’imposition vont augmenter et passer à 25% pour les prestataires de services et 14% pour les commerçants et les artisans.
Une nouvelle structure, la Confédération Générale des Entreprises Individuelles a été créée (CGEI) intégrant les micro-entreprises.